Recherche d'amendements

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l'article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 de la même loi lorsque : 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salari...

Substituer aux alinéas 50 et 51 les deux alinéas suivants : d) L'article L. 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'inéligibilité s'apprécie, de principe, à la date de l'élection. Le nouveau mandat du juge réélu à la suite de cette année d'inéligibilité est d'une durée de quatre années. » Exposé sommaire : Afin d'év...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre l'intitulé de Justice du XXIème siècle compte tenu de sa dimension symbolique : un travail considérable et une remarquab...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

L'article L. 432‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir. » Exposé sommaire : Dans les propositions de modifications législatives formulées lors de leur audition par la commissio...

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑2. - La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. « Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée deva...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 77‑11‑3. - L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. « Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'ac...

Supprimer les alinéas 88 à 97. Exposé sommaire : La procédure de rétablissement professionnel, instaurée par l'ordonnance du 12 mars 2014 se présente comme une alternative à la procédure de liquidation judiciaire à laquelle elle a vocation à se substituer lorsque des conditions spécifiques sont remplies. C'est pourquoi l'article L. 64...

À l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement diffère d'un an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance. Elle permet ainsi de laisser aux j...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existenc...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Art. L. 723-7. - Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant deux ans. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être...

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26, à l'article 26-1, au premier alinéa de l'article 26-3, à l'article 31, au second alinéa de l'article 31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l'article 365, au dernier alinéa de l'article 372, au troisième alinéa de l'article 386, aux premier et deuxième alinéas, à la pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information. Cet...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire« toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe ». L'article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n'ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à ...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : amendement de coordination

L'article L. 411‑3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. - La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. « Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. «...