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Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 1°bisAu premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ». Exposé sommaire : Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. » Exposé sommaire : Toute utilisation de données  par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-di...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

Après les mots : « comportent des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « donnéesentrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer...

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés ...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux références : « Au II de l'article L. 521‑3 et à l'article L. 521‑6 » les références : « Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers alinéas de l'article L. 525‑6 ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé sommaire : Amendement reprenant un...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « un prestataire » les mots : « pour un prestataire de services d'envoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.

Supprimer la section 2 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

A l'alinéa 5, avant la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « premier alinéa de l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'impossibilité ou de la possibilité », les mots : « la possibilité ou non » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité t...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 116‑2. – L'article L. 111‑5 et les articles L. 111‑5‑1 à L. 111‑5‑3 et L. 111‑6‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.