Recherche d'amendements

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'imposera aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre 50 et 250, trois ans après la date d'application pour les personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est supérieur à 250. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014–1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détient en application », les mots : « mentionnés à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...

À l'alinéa 4, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou » Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applic...

À l'alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu'elle a mises en ligne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, grâce à l'internet, de généraliser la consultation publique en ligne préalable à l'examen des textes de loi au Parlement, pour mieux prendre en compte le point de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle », le mot : « adapté » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté » Exposé sommaire : Il est indispensable que...

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui a une valeur indicative, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette p...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.