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I. – Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ». II. – En conséquence, après le même...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets prot...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en offrant » les mots : « qui offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants : « 50 et 300 », les montants : « 100 et 500 » Exposé sommaire : L'ouverture des dons SMS était attendue. C'était d'ailleurs l'une des pistes évoquées en novembre 2014 dans le rapport Bocquet/Dumas sur «les associations dans la crise, la réinvention d'un modèle» afin de rajeunir le tissu des ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « statistiques et », le signe et les mots : « , statistiques ou » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.

Section 4 Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d'argent en ligne Article 42 bis La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « sous », insérer les mots : « forme électronique, dans » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « excéder des montants fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 30...

À l'alinéa 22, substituer au mot et au montant : « et 15000 € », les mots : « et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d'affaires » Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équiv...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du IV de l'article 1er de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Le I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° la durée de conservation des informations traitées. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. L...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425‑3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mi...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.