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À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir ave...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon,l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace économique européen ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilit...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la chambre de l'instruction », les mots : « du tribunal de grande instance ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même modification, deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 23 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficac...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « faites sous » les mots : « effectuées sous l'autorité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.Cette retenue ne pou...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l'humanité ou pour d'autres infractions graves, l'audition de témoins à huis clos, en cas ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1° de » les mots : « par le 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18  permet  aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de pens...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réalisées » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 22 concernent des rectifications suites à des décisions du Conseil constitutionnel ou de la CEDH. Etant très ciblées, ces rectifications doivent pouvoir être faites directement dans la loi, sans qu'il y ait besoin de passer une ordonnance, dans un article d'habilitation déjà co...