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Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 15.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le sixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 20...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires » Exposé sommaire : Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membr...

Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de 6 AAI ou API à la liste de celles dont le président est désigné par le Président ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « plus de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise les membres d'une AAI ou d'une API d'être également membre d'une autre AAI ou API. Cet amendement revient donc sur l'interdiction posée par le Sénat d'être membre de plusieurs AAI ou API mais il restreint le champ des po...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois. Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance on...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le membre le plus âgé », les mots : « un tiers au moins des membres du collège ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclar...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3°bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pro...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est dési...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de...