Recherche d'amendements

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans les réseaux, qui peuvent être fournis soit par les éditeurs de contenus soit par les distributeurs. Cette mesure constitu...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « modification » le mot : « diminution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aménager la rédaction de la disposition visant à neutraliser les pratiques commerciales impactant artificiellement l'assiette de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques et ...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territo...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « peuvent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Forment aux activités de médiation, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention spécifique aux « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » introduite par le Sénat. En l'état du droit actuel, les cours, jardins, plantations font p...

Après l'alinéa 113 insérer l'alinéa suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « construction » insérer les mots : « et d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dérogations permises au titre du droit à l'expérimentation au-delà des seules règles construction. En effet, afin de faciliter l'émergence, la mise ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est également versée par l'éditeur ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique, par voie d'accè...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À compter de cette date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux en secteur sauvegardésont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dans leur rédaction résultant de la présente l...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire de l'économie de la musique a beau faire l'objet d'un accord avec la filière, elle ne nécessite pas d'être inscrite dans la loi et doit faire l'objet d'un texte réglementaire.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43bis adopté par le Sénat modifie à la marge et de manière bien incomplète le livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. La rédact...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « outre, », la fin du premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « pour un tiers, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un tiers, de personnes désignées par les organisations repr...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , du cadre de vie ». Exposé sommaire : Le terme « cadre de vie » est une formulation trop vague qui ne respecte pas l'appellation officielle des écoles d'architecture, dénommées soit Ecole nationale supérieure d'architecture, soit Ecole nationale supérieure d'architecture et des paysa...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 105. II. – En conséquence, après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement de forme.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais, dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au pr...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 126, substituer au mot : « rejeté » le mot : « approuvé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 127, substituer au même mot le mot : « confirmé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le «silence de administration vaut acceptation» ...

À l'alinéa 15, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « sur tous les territoires ». Exposé sommaire : Cet article ne comporte pas véritablement de dimension territoriale, qui est pourtant essentielle. Le présent amendement vise à prévoir que la diffusion des œuvres s'opère sur tous les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, ...