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I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

À l'alinéa 136, substituer aux mots : « , de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage et aux aires de valorisation » les mots : « architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : La terminologie proposée pa...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. »....

I. – Avant le premier aliéna insérer les deux aliénas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4421-4, les mots : « des sites  » sont remplacés par les mots : « de l'architecture ». II. – En conséquence, au premier alinéa supprimer les mots : « du code ...

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale, qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans l...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

Substituer aux alinéas 45 à 49 les quinze alinéas suivants : « 5° L'article L. 523‑9 est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou l...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232‑1 désigne son représentant qui siège avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Il est prévu une représentation du CNESERAC au sein du CNESER. Cet amendement vient simplement compléter cette représent...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l'article L. 7122‑3 du code du travail mettent à disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50sexies B et 50sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts, y c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa mise en place en 1985, le montant de la rémunération pour copie privée n'a cessé de croitre pour atteindre, 233,1 millions d'euros en 2014. Cette somme est censée compenser la perte subie p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « après accord des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités ter...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « , le réalisateur ». Exposé sommaire : Au cinéma et dans l'audiovisuel le terme « réalisateur » s'est substitué à celui de «metteur en scène» depuis longtemps. Mais si les pouvoirs publics, la Sécurité sociale , les institutions sociales (UNED...