Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président de la commission ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : « a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ; « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés...

I. – Après le mot : « lotissement » rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, d...

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de gestion » les mots : « , de gestion et de suivi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « Art. L. 75‑10‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont, lorsqu'ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, accrédités par ce ministre pour la durée du contrat pluriannuel signé ave...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « avec lesquels il a conclu » les mots : « dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l'obligation du producteur de transmission des comptes de production au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l'agrément.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Le présent a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, rati...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°      du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager un lotissement au sens de l'article L. 442‑1 du code de l'urbanisme » et, après les mots : « permis de construi...

Au vingtième aliéna, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « sur tous les territoires ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la liberté de création à l'architecture et au patrimoine ne comporte pas véritablement une dimension territoriale, qui est pourtant essentielle. Le présent amendement vise à prévoir que la diffusion...

À lapremière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant le juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'article 13ter qui vise à renforcer l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ». À vouloir trop définir, on prend le...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

I. À la première phrase de l'alinéa 14 : a) Substituer aux mots : « accord professionnel conclu » les mots : « un ou plusieurs accords professionnels conclus » ; b) Après le mot : « audiovisuelles », insérer les mots : « et, ensemble ou séparément, » ; II.A la seconde phrase de l'alinéa 14 : a) Substituer aux mots : « L'accord peut ê...

À la seconde phrase de l'alinéa 116, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'arrêté d'accréditation de l'établissement n'est pas soumis au respect du cadre national des formations. ». Exposé sommaire : Lors d'un amendement au Sénat, cette phrase a été supprimée. Or cette disposition, essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la Culture ...