Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 621‑29‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑29‑9 (nouveau). - L'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques de l'immeuble qui constitue un monument historique à des fins strictement commerciales est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l'objectif d'amélioration de la qualité architecturale du bâti et notamment des logements, l'abaissement du seuil dérogatoire de recours à un architecte risquerait de renchérir le coût de construction. Aussi, en supprimant cet article, cet amendement vise à maintenir le seuil act...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sur la base d'un projet qui porte des missions d'intérêt général et de service public, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de rappeler que le label doit s'inscrire dans la visée de l'intérêt général et du service public au-delà du seul secteur de la culture.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L'autorisation est délivrée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine l...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l'article L. 613‑1, ». II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) L'article L. 216‑2‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : La répartition des compétences en matière d'organisation de l'enseignement artistique spécialisé public a été précisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est ainsi inscrite à l'articl...

Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les parties appartenant à un établissement public de l'État peuvent toutefois être cédées à une personne publique. ». Exposé sommaire : L'institution des domaines nationaux a pour but de préserver, voire de renforcer, l'intégrité foncière des domaines nationaux entre les mains de l'État. S'il ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des f...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « l'acte classant un » les mots : « la décision de classement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre Ier du livre II de la première partie » les mots : « L'article L. 216‑2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par voie d'amendement et donc sans étude d'impact cet article procède à la suppression du cycle d'enseignement professionnel initial ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 10 °ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La prestation est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément, elle ne peut être sous-traitée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la co...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « membres » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.