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Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants « 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ; « 5° (nouveau) Deux jours pour le décès du conjoint, ou pour celui du partenaire lié à un pacte civil de solidarité, ou pour le décès du père, ou de la mère, ou du beau‑père, ou de la belle‑mère, ou d'un frère ou d'une sœur. ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition dissuasive visant à faire financer les formations par ceux qui en bénéficient.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi ». II. – Aux deux premières phrases de l'alinéa 4, substituer au mot : « issue » le mot : « expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 9 substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages » les mots : « , l'employeur d'une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d'autre part, ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « réfé...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propre à la négociation collective. Pour cette raison, les...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élec...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'obligation pour le médecin du travail de aire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d'une mesure de reclassement sera réservée aux ent...

À la première phrase du premier alinéa de l' article L. 124‑6 du code de l'éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser la gratification des stagiaires. La gratification actuelle des stages s'élève à 3,60 euros de l'heure, ce qui représente moins de la moitié d...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article L. 4624.1 alinéa 3 propose de conditionner les modalités et la périodicité des visites d'information et de prévention effectuées après l'embauche aux conditions de travail, à l'état de santé, à l'âge du travailleur ainsi qu'aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa soulèv...

I. – Le 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'il n'y ait pas qu'une seule organisation syndicale représentative qui décide de l'organisation d'un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction de l'obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, aucun élément ne justifie un tel recours aux délégués personnels dans le cas de l'inaptitude non profession...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le recours au référendum offre la possibilité de contourner les syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Cela pose plusieurs problèmes : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par u...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : « Associations et fondations d'ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d'améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

II bis. – (nouveau) Au 1° bis de l'article L. 2323‑8 du même code, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Pour la plupart des PME / TPE en particulier, un délai d'observation des difficultés de quatre trimestres est nettement trop long et correspond très souvent à une durée qui les a rendues complètement irréversibles. Passer de quatre trimestres consécutifs à d...

I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 : « un an. » II. – En conséquence, les alinéas 133 et 134 sont supprimés. Exposé sommaire : La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant...