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À l'alinéa 1, après le mot : « influer », insérer les mots : « par toute communication écrite ou orale ». Exposé sommaire : amendement de précision

I.Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 44...

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu'ils tiennent leurs missions de la Constitution.

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative. Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « comprennent le versement d'une rémunération ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c'est-à-dire la possibilité, pour une entrepri...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu'elle qu'en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d'embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d'embauche ou de ré-embauche, approuvées par le conseil d'administrati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l'étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l'article 1er de la présente loi. ». Exposé sommaire : Certaines entités du groupe ...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d'une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'intérêts de respecter ses obligations qui...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : L'activité de représentation d'intérêts peut être aussi bien ponctuelle que régulière. L'emploi du terme régulier implique en outre de déterminer pour chaque cas si l'activité est régulière ou non, ce qui peut être lourd et complexe, d'autant plus que le terme régulièreme...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : ---------- SCINDÉ (cf. CL99) EXPOSÉ SOMMAIRE 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis des...

Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées, q...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d'appliquer ces nouvelles règles au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui n'a actuellement pas de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « en apportant une expertise, ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.