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Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de validation expresse, l'accord est réputé non écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence de la commission paritaire de branche ne puisse permettre l'entrée en vigueur d'accords qui n'auront de ce fait jamais reçu de visa syndical.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir dans sa version actuelle l'article L. 2235‑35 qui garantit que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présent...

À l'alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf». Exposé sommaire : Dans l'état d'esprit initial de la loi du travail, le présent amendement propose de modifier la durée légale du temps de travail de 35h à 39h. Rappelons les faits : la réforme des 35 heures est une mesure mise en place par le gouvernement Jospin à par...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

À l'alinéa152, substituer aux mots : «neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus» les mots : «seize semaines». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au projet initial afin de donner de la souplesse aux entreprises. E...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises employant des travailleurs détachés doivent se munir d’un interprète lorsque les travailleurs détachés ne parlent pas le français. » Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à sécuriser les travailleurs détachés en France. En effet, actuellement les entreprises françai...

I. – Compléter l'alinéa 460 par les mots : « et chômés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 475 à 477. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 480 : « Art. L. 3133‑3‑2. – L'employeur peut décider de rendre un jour férié non chômé si l'entreprise connaît des difficultés économiques. » Exposé sommaire : L'amendement propose ...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de résoudre le ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « Douze » le mots : « Neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la qualité des pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l'entreprise » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation que le mandatement d'un salarié lors de négociation soit réalisé par une organisation syndica...

Après, le premier alinéa de l'article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d'heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d'au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l'absence de ju...

L'article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions de délégué syndical. » Exposé sommaire : l'amendement vise à prendre en compte les heures de réunion à l'initiative de l'employeur sur le temps de délégation lorsque les réunions ont pour raison le personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article afin de ne pas complexifier le code du travail. Les agissements sexistes sont déjà prohibés par l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail.

L'article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la contribution au financement des organisa...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le compte personnel d'activité est uniquement constitué du compte personnel de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du télétravail est déjà largement encadrée : son contexte juridique a été clarifié dès 2002 avec la signature de l'accord-cadre européen sur le télétravail. Fruit de huit mois de négociations avec les partenaires sociaux européens, cet accord-cadre a permis de avancées et clarifications maj...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313‑13 ; ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis d'établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévo...

Au 1° de l’article L. 742‑1 du code la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre I^er du code du service national. » Exposé sommaire : Le dispos...