Recherche d'amendements

I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise « Chapitre I « Mise en place et composition « Section 1 « Ordre public « Art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise. ...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » Exposé sommaire : Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fond...

Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'au moins sept jours ». Exposé sommaire : L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 392, substituer aux mots : « trois jours ouvrés » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement au même article, aliéna 348.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu’ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2. » Exposé sommaire : Pour chaque salarié se retrouvant sans emploi, bénéficier d’une allocation lui permettant ...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 24. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention, qui serait effectuée après l’embauche et par un « professionnel de santé ». L’amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à ...

À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est ainsi complété : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue l’article L. 1222‑6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Nous constatons que des s...

À l'alinéa 6, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « de la convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Réserve de trésorerie « Art. L. 6323-24. – La réserve de trésorerie permet que les droits à rupture du contrat de travail fassent l’objet d’une réserve de trésorerie constituée dès l’embauche af...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2254‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2254‑2. – L'accord d'entreprise, lorsque ses clauses sont moins avantageuses pour le salarié, ne peut être conclu que lorsque l'entreprise est dans une logique d'exportation. « Le niveau d'exportation p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , dont le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d'activité, tableau de bord individualisé des droits du salarié. La concertation entre les partenaires sociaux doit prendre en compte le CET.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6 – Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’apporter une précision supplémentaire et importante sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'ensemble des dispositions législatives traitant du temps de travail, de son aménagement, de la répartition horaire et les modalités de fonctionnement des congés payés, afin de donner la possibilité aux entreprises de conclure des accords dérogatoires, au motif d'accroitre les perf...

À la fin de l'alinéa 260, substituer aux mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » les mots : « par le biais d'une visite médicale qui a lieu tous les six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type d'encadrement médical dont fait l'objet le travail de nuit. Le travail de nuit e...