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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 charge la négociation collective de fixer les modalités de la modulation du temps de travail, avec notamment la possibilité d'aménager le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, de diminuer la rémunération des heures supplémentaires et de recourir plus facilement au temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.). En la matière, l'article précise que l'ordre public ne garantira plus la durée et les modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne le les forfaits annuels et vise à autoriser par accord de branche ou d'entreprise le paiement différé des heures supplémentaires réalisées par le salarié. Concrètement, les heures travaillées au au-delà du contrat de travail pourront n'être payées au salarié qu'au terme de 3 ans. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit la possibilité de passer des accords de préservation ou de développement de l'emploi, dits « offensifs », sans limitation de durée ni contrepartie pour les salariés. Alors que la loi de sécurisation de l'emploi avait assorti les accords de maintien de l'emploi (AME...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 vise à instituer pour les employeurs d’entreprises de moins de 300 salariés un droit à obtenir une réponse de l’administration « dans des délais raisonnables » sur une question d’application du droit du travail. Le présent amendement a pour objet de supprimer un tel dispositif, dans la me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté » les mots : « du poste de travail avec l’état de santé du travailleur ». Exposé sommaire : L’article 44 réforme le suivi des salariés par la médecine du travail dans l’optique de cibler les salariés les plus e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent par voie dématérialisée à la chambre consulaire compétente les informations nécessaires pour enregistrement selon les conditions définies par décret. Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu’il est effectivement émis, pour se prononcer. » ; ». Exposé sommaire : Dans le rapport « Les associations dans la crise : la réinvention d’un modèle », la difficult...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que, », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilis...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 225‑79‑2 du même code, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 50 s...

Aux premier alinéas des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code du commerce, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il s'agit là de faire avancer de vraies conditions pour un dialogue social efficace dans notre pays.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les relations avec le public ou le bon fonctionnement de l'entreprise sont de nature à justifier des restrictions aux pratiques et au port de signes manifestant une appartenance religieuse. » 2° Le 2° de l'article L. 1321‑3 est remplac...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Les mots : »sous enveloppe ou« sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La mise en œuvre d'un vote sous enveloppe est soumise à un accord d'entreprise ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « a) Les mots : « sous enveloppe ou » sont supprimés ; ». IV. – En...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le commissionnaire de transport peut facturer forfaitairement sa prestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit des commissionnaires de transport à facturer le...