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À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 28 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, car celui-ci relève du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. L’article 28 bis vise à transposer dans la loi une pratique de l’URSSAF, admise par tolérances mi...

I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « avantages » les mots : « bons d’achat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation de « bons d’achat » est plus précise que la notion, assez vague, des « avantages » servis par les comités d’entrepris...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « accordés aux salariés par l’employeur » les mots : « servis aux salariés par le comité d’entreprise ou, en son absence, l’entreprise lorsqu’elle gère elle-même les activités sociales et culturelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction proposée est plus précise et vise clairement ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire » les mots : « selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire fixé par décret, pris après consultatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le décret pris pour l’application du présent article détermine les modalités et conditions d’attribution de ces bons d’achat et cadeaux, notamment la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels leur attribution peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I. » Exposé sommaire : Il s’ag...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que, », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Après le premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’erreur manifeste du calcul des cotisations à verser par les travailleurs indépendants, seule la somme effectivement due sera versée à titre provisoire, le temps de son réexamen. « Les conditions d’application du p...

À l'alinéa 22, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circu...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « plateforme » les mots : « ou les plateformes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Des travailleurs indépendants sont régulièrement amenés à travailler pour plusieurs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 111, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l'article L. 3121‑29 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », insérer les mots : « de ces mêmes heures ». Exposé sommaire : A...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. » Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de tr...

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « information » insérer les mots : « et les délais de prévenance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet la négociation au sein d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'un accord de branche l'ensemble des dispositions fixant les délais d'astreinte. Ce...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l'...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...