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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française » insérer les mots : « ainsi que les dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Avec l'arrivée de nouvelles méthodes comme le « Facile A Lire et à Comprendre » (FALC), il devient indispensable que tous les citoyens puissent avoi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, après le mot : « respect » insérer les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent saisir le maire de leur commune des difficultés particulières qu'ils rencontrent avec les services de l'État dans le département...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Les orientations en matière d'attribution seront définies par la CIL. L'objectif d'attribution retenu par les acteurs locaux sera un objectif collectif. En outre, la loi ALUR confirme le rôle des EPCI dans ce domaine. Or l'alinéa 30 renforce les pouvoirs de l'État en matière d'attribution en lui con...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

À l'alinéa 47, après les mots : « des candidats », insérer les mots : « et des candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politi...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des conférences intercommunales du logement (CIL) par les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

À l'alinéa 2, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « mentionnés à l'article 7 de la présente loi » . Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Après les mots : « Aix-Marseille-Provence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont le pourcentage est fixé dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, doivent être consacrés : ». Ex...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé. 2° L'article 8 est rétabli dans la...

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bai...