Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « l'autorité administrative compétente » les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de désigner explicitement le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommat...

Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens ». Exposé sommaire : Les accords types de branche permettront aux petites entreprises de bénéficier des souplesses permises par la négociation collective...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2016 ». Exposé sommaire : Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur au 1er décembre 2016.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plusieurs indicateurs économiques tels » les mots : « d'au moins un indicateur économique tel ». II. – Au même alinéa, supprimer le mot : « significatif ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le motif économique devra rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par amendement lors de la séance du Sénat, de mettre en place un financement des services de santé au travail interentreprises (SSTI) assis, au choix, sur le nombre de salariés (« per capita »), la masse salariale ou une combinaison de...

Substituer aux alinéas 57 et 58 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 4624‑3 devient l'article L. 4624‑9 ; ». Exposé sommaire : La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a créé un droit d'alerte du médecin du travail en cas d'altération collective de la santé des salariés, inséré à l'article L. 4624‑3 du co...

Rédiger ainsi les alinéas 80 à 83 : « Art. L. 4624‑7. – I. – Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2, L. 4624‑3 et L. 4624‑4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 50 ter qui, s'il était adopté, conduirait à assouplir la législation actuelle sur le travail illégal, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. En effet, en application de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, doivent être exclues des marchés publics ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est déjà atteint par la réglementation actuelle. En effet, la jurisprudence relative au droit des marchés publics autorise le maître d'ouvrage public à résilier le contrat si le prestataire ne remplit pas ses obligations contractuelles. En l'occurrence, la suspensi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à garantir  le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur aux mesures négociée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l'accord d'entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d'achat annuel des salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés au minimum en l'état antérieur...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1263‑4‑1. – L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112‑1 qui n'a pas...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui...

Rédiger ainsi le II de l'alinéa 1 : « II. – L'article L. 2232‑22 du même code est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche » sont supprimés ; « b) À la deuxième phrase, les mots...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 2232‑5‑2. – Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. « Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131‑2 affiliées ou adhérentes ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Après les mots : « L. 1423‑2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour les organisations syndicales, de salariés, les suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121‑1 ; pour les organisations profe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 6331‑48. – Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330‑3 du code du commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de prévoir, par accord de branche, une période d'essai lorsque le jeune, à l'issue de sa formation en apprentissage, est recruté par l'employeur qui l'a formé. La règle posée aujourd'hui par le code du travail est l'absence de période d'essai si l...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater À la première phrase de l'article L. 4622-8, après la troisième occurrence du mot : « travail, » sont insérés les mots : « des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 62, supprimer les mots : « les autres professionnels de ...

À l'alinéa 34, après le mot : « phrase , », insérer les mots : « les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » sont supprimés et » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le régime de l'article L. 1226-10, applicable en cas d'inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle...