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À l'alinéa 121, substituer aux mots : « ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'alinéa 121, que dans les branches d'activité à caractère saisonnier, un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord collect...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Chaque région expérimentatrice adresse au représentant de l'État dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 33TER dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, s'agis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que la suppression du dernier alinéa de l'article 6bis de la loi du 11 janvier 1984 excluant du bénéfice du passage en contrat à durée indéterminée les contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles ou d'un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'ap...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'agent de contrôle de l'inspection » les mots : « l'inspecteur ». Exposé sommaire : Le code prévoit aujourd'hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l'inspecteur du travail pour l'octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, c...

Au I bis de l'alinéa 1, supprimer les mots :« et le 3° du II ». Exposé sommaire : L'obligation pour l'employeur de respecter le droit à la déconnexion du salarié au forfait jours doit s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, y compris si l'accord collectif est déjà conclu à cette date. Tel est l'objet du présent amendement. Si l'accord...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pendant un délai de cinq ans, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et dans le même délai ». Exposé sommaire : La limitation à 5 ans de la période durant laquelle un accord collectif incomplet pourra continuer à servir de fondement...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit » sont remplacés par les mots : « Les conventions et accords collectifs de travail prévoient ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de la branche concernée ». III...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'acc...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « négocié », insérer les mots : « et conclu ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et L. 2254‑3 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice d...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 2232‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de rétab...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « chapitre III du titre IV » la référence: « titre VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « avant, le 31 décembre 2017, » les mots : « , dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2018 » la date : « 30 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La date initialement retenue par le projet d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « agréés par le ministre chargé du travail ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure d'agrément spécifique à l'organisation des formations communes rendrait trop rigide le dispositif, qui a été conçu avec souplesse pour pouvoir s'adapter aux réalités des différent...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2323‑86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑86‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑86‑1. – Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles d...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « légale » le mot : « législative ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « IVbis . – . L'État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. L'expérimentation se déroule dans les départements ayant inform...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'obligation prévue au II concerne indistinctement tous les logiciels susceptibles d'être utilisés par un travailleur handicapé (bien au-delà des seuls progiciels ou logiciels directement liés au travail) et tous les handicaps. Assurer une telle accessibilité universelle est probablement infaisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis AA qui est superflu. En effet, l'article L.8112-1 du code du travail définissant les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail dispose qu'  « ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres ...