Recherche d'amendements

À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ». Exposé sommaire : Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1...

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

Après l'article 279 bis  du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux a...

I. – Le III de l'article 293 B du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas une finalité thérapeutique pratiqués par les médecins. » II. – Le I s'applique aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octobre 2012. III. – Les pertes de recettes pour l'É...

I. – Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées » sont insérés les mots : « , y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Le I s'applique aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octobre 2012. III. – Le...

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux actes à finalité non thérapeutique, définis par décret en Conseil d'État, réalisés par les membres des professions médicales et paramédicales et les praticiens visés à l'alinéa précédent lorsque les recettes co...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les valeurs mobilières issues de stocks‑options, le prix d'acquisition retenu est le prix de levée de l'option. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi ne mentionne pas le cas des stocks options, où deux impositions sur les plus-values interviennent pour le titulaire des stocks-opti...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, annexées aux locaux d'habitation, imposées en application du 12° de l'article R. 123‑9. ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes po...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 10 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'u...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collectiv...

Après le mot : « contribution, » rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421‑1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « émises » le mot : « appelées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de diviser par deux le taux maximum de la nouvelle contribution destinée à soutenir financièrement le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour l'aider à assumer la reva...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 5 de la loi n° 57‑775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières est ainsi rédigé : « Art. 5 .- Un décret pris en application ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du commerce extérieur » les mots : « pour le commerce extérieur (COFACE) ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 27. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « exportation », insérer le mot : « réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.