Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer le mot : « sans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette garantie peut être accordée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux références : « de l'article L. 432‑2 et de l'article       de la loi n°  2012-     du     décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les références : « des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du c) du 1° de l'article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article        de la loi n° 2012‑       du         décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le III de l'article 23 de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent m...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – Aux sixième et septième colonnes de la cinquième ligne du tableau...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3° La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...

À la fin de l'alinéa 31, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les socié...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objetde mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet lég...

I. –  Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis à la rubrique 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'...

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernem...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , lors de son détachement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'impo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3°bis de l'article 27...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « mentionnés sur le compte ou le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 7.