Recherche d'amendements

I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 » II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu ég...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes po...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots: "de 50 millions d'euros". II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants: "II. – Ce fonds est financé chaque année: "- à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 4...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivit...

Le troisième alinéa est ainsi complété : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est confor...

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d’accompagnement » et de « diffus...

I.–Rédiger ainsi le début du B du I de cet amendement: «2°Au même article et au c de l’article 281 quater, le taux… » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – L’article 278‑6 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, ...

I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Cbis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ; « b) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail. » II - « La perte de recettes pour l’État est comp...

I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 27 000 € ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I – Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien à l’emploi et à l’investissement. » Exposé sommaire : Il importe d’énoncer précisément les objectifs de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux ...

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « II.– En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « « B bis - Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions du 2 et du 2 bis de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, ...

À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14...

Article additionnel I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater C –I- du CGIIl est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé: A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis»Le reste sans changement. «  Art 244 quater C...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24 AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT n°5 I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c,...

Etat C Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » I. – Avant la mission « Participations financières de l’État », insérer la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi que le programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en com...

I. Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Cbis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ; « b) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Aliments simples ou composés utilisés par la nourriture du bétail. » II. « La perte de recettes pour l’État est compensé...

I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux install...