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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du VIII de l'article L. 5219‑5, les mots : « à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et » sont supprimés. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – À la première phrase du sixième...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence relatif à l'absence de personnalité moral...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa les mots : « composée de six membres » sont remplacés par les mots : « . Elle comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la t...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article L. 353‑20, après la référence : « au III » est insérée la référence : « et au VIII » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 442‑8‑2, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre unique du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-19. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à dispos...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII(nouveau). – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urb...

Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 324‑2‑1. –  A. – L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, au vu, d'une part, d'une délibération d'adhésion de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, doté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017. Les délais de valid...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « mentionné à la première phrase du présent III » le mot : « susmentionné ». II. – À l'alinéa 15, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑2. – En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concour...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1, dite « formation PSC1 ». » Exposé sommaire : La réserve civique, qui apprend aux jeunes Français qui le souhaitent à devenir des citoyens plus actifs, doit pouvoir intégrer une formation aux comportements et réflexes q...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 353‑9‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 321‑8 » ; « b) Les de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conse...

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logem...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...