Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VII « Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 116‑3 » la référence : « L. 117‑1 ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer à la référen...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de justice administrative est complété par un articleL. 211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3. – Les cours administratives d'appel connaissent du recours prévu à l'article L. 116‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Amendement de c...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 111‑3 et L. 111‑4 » les mots : « L. 111‑4 et L. 111‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « à », insérer les mots : « une procédure de mise en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais d'expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d'expertise génèrent un surcoût pour ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l'article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : les propriétaires d'immeubles construits sur zone à risque ont le devo...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « une déclaration » les mots : « un document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. » Exposé sommaire : Ces travaux de renforcement complémentaires génèrent un surcoût qu'il convient d'indemniser.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Il donnera ainsi des éléments p...

Compléter l'alinéa 20 par les mots: « y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine. Or, il ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution » Exposé sommaire : L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d'expérimentation ». Exposé sommaire : L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit in...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure part...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des o...