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a) À l'alinéa 10, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « huit ». b) Insérer, après l'alinéa 15, les trois alinéas suivants : « 6° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière bancaire, respectivement par le présid...

À l'alinéa 22, après la référence : « L. 613-31-13 », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après les mots : « désigné par », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après le mot : « valorisations », insérer les mots : « justes et réalistes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d'urgence, ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le président de l'Assemblée ...

Insérer, après l'alinéa 19, deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis L'article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. » Exposé sommaire :

Insérer, après l'alinéa 26, un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux membres du conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance dans le c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « ",I.- L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés,...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

I.- Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants : « I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les alinéas 4 et 6 sont supprimés. « 2° Après l'alinéa 5, est inséré l'alinéa suivant : « V bis.- Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'...

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l'application du règlement relatif au contrôle des grands risques par les établissements n'appartenant pas au groupe, les filiales et le groupe auquel elles appartiennent sont considérés comme un même bénéficiaire. ». Exposé sommaire :

À partir de l'alinéa 10, la composition du collège de résolution définie à l'article L. 612-8-1 est remplacée par la composition suivante : « 1. Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président , « 2. un député et un sénateur , « 3. le directeur général du Trésor ou son rep...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ». Exposé sommaire :