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À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du A de l'article L. 612-2-1 », les mots : « du A du I de l'article L. 612-2 ». Exposé sommaire :

Amendement 70 Exposé sommaire :

Contenu Launay unique article 1 amendement 50 Exposé sommaire :

L'alinéa 21 est supprimé. Exposé sommaire :

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publica...

Au II. de l'article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l'article 235 ter ZD bis du CGI. » Exposé sommaire :

I.- Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard...

Après le 14e alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le conseil de la stabilité financière évalue l'impact des dispositions des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier et en apprécie la pertinence sur une base permanente. 9° Le conseil de stabilité financière établit chaque année un rapport public rendan...

Rédiger ainsi le 27^e alinéa : « Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l'Économie s'il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laque...

Au 7^ème alinéa, après les mots « tenue de marché », insérer les mots : « portant sur des instruments émis par des personnes publiques de droit français ou européen et par les sociétés dont le siège social est établi dans un État-membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « par », les mots : « conjointement avec ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés... Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ». Exposé sommaire :

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Après le I. de l'article L. 511-47, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.- Une filiale décrite au point I. précédent ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, qui ne pourra alors compter un établissement de cr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement ». Exposé sommaire :

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissemen...

L'article L. 612-33-1 est ainsi complété : « L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d'actions correctives précoces qui fera l'objet d'un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions. « L'ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisé...

L'alinéa 9 est remplacé par : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ». Exposé sommaire :