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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après les mots : « l'établissement », insérer les mots : « ou l'entreprise ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ». Exposé sommaire :