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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin d'une loi pour lancer une campagne d'information sanitaire. De plus, cet alinéa créant une dépense nouvelle, puisqu'on imagine mal que cette campagne ne coûte rien, sa recevabilité financière au titre de l'article 40 pose question.

À la première phrase de l'alinéa 2,après le mot : « radioélectrique » insérer les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreind...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est inutile, dans la mesure où le maire a bien droit à ces informations (comme précisé dans le II qui reprend l'actuel article L 39‑4‑2) et l'arrêté précise déjà les modalités de transmission.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « pourraient ». Exposé sommaire : L'intitulé de ce chapitre comme la rédaction de l'article L 524.1 établissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électro-magnétiques alors même que l'État lui-même conteste ce...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : La section 2 de l'article s'attache à restreindre les usages de terminaux émettant des ondes électro-magnétiques, et tout particulièrement les appareils équipés d'un accès sans fil à internet (le Wifi ) alors qu'il n...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le terme d'« appareil radioélectrique équipé d'un accès sans fil à Internet » n'est pas défini d'un point de vue juridique. Or, il est assez clair que cela inclut les « boitiers multiservices WIFI des opérateurs fournisseurs d'accès à Internet », mais cela englobe aussi tous les terminaux mobiles 3G, ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La grandes majorité des boitiers mulitservices sont en location et les plus anciens ne disposent pas de mécanisme simple d'activation ou de désactivation. Il n'est pas réaliste d'imaginer un changement du parc des boitiers multiservices par les opérateurs de télécommunications pour satisfaire cette di...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rappelons d'abord qu'il n'y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition. Ensuite, aucune étude d'impact n'a été réalisé sur les conséquences d'un point de vue économique de cette mesure. Aujo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition part d'une bonne intention, d'information des utilisateurs. En revanche, il est dommage de vouloir légiférer sur cette mesure dans un contexte franco-français, alors même que ce type de dispositions rentrent dans le champ de réflexion de la commission européenne sur le droit des cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Les compétences en matière de santé (ARS) et d'environnement (DREAL) de l'État sont maintenant ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement proposé à l'alinéa 4.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « téléphonie » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le terme « opérateur de téléphonie » n'est pas définie d'un point de vue juridique. Le terme juridique est « opérateur de communications électroniques » dans le CPCE. Il parait judic...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L.524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information cl...

À l'alinéa 11, après le mot : « loi », insérer les mots : « dans l'objectif d'éclairer les débats et de répondre à des inquiétudes sociétales ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationne...

Après le mot : « mobile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « touchant l'oreille d'une personne. ». Exposé sommaire : La disposition vise à interdire toute publicité de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques. Par la même, le législateur veut favoriser l...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L. 524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information c...

Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour les jeunes enfants. Exposé sommaire : Concernant les ondes électromagnétiques, l'exposition des jeunes enfants fait partie des risques unanimement reconnus par les scientifiques. Il convient donc d'être ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 impose l'autorisation préalable des habitants à l'installation de tout appareil émetteur de champs électromagnétiques dans un local privé. Sont visés par cet alinéa les compteurs dits intelligents, type compteurs Linky. Cette disposition pourrait donner lieu, sans fondement scientifique, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans. La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë. En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter interdit toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans oreillette (c'est-à-dire sans kit mains libres). Cet article, en imposant aux opérateurs de réaliser leurs publicités d'une certaine manière, constitue une contrainte importante sur des acteurs économi...