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Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement terminologique de conséquence.

À l'alinéa 7, après le mot : « sous-préfecture » insérer les mots : « de l'arrondissement où se présente le candidat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 15 et 16. . Exposé sommaire : Amendement terminologique de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 5332‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers intercommunaux dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes par...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à la suite de cette répartition, il apparait qu'une ou plusieurs sections électorales d'une commune de plus de 500 habitants n'ont aucun conseiller intercommunal à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées et il est institué sur le territoire de chacune d'entre elles de...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « nouvelle », le mot : « déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils proposent donc de supprimer cet article qui tire les conséquences de l'instauration de ce nouveau mode de scrutin en matière de contentieux des comptes de campagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils proposent donc de supprimer l'article qui concerne des mesures de coordination liées à l'introduction d'un nouveau mode de scrutin.

Le dixième alinéa de l'article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des sociétés d'économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages particuliers ». Exposé sommaire : Le cumul des rémunérations ...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, » Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un se...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques, des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi, notamment salariées dans le milieu rural.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Après la première occurrence du mot : « conseillers », rédiger ainsi la fin du titre : « municipaux et des délégués communautaires et aux modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d'élus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et à aj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de loi pour la délimitation des nouveaux cantons sur trois points : -en laissant aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le pro...