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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la fin, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par le mot : « maire ». » . Exposé sommaire : En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l'installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l'installation de jeunes agriculteurs.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent être sources d'erreurs et de difficultés d'application. Le présent amendement propos...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le fonctionnement réel de la contractualisation, cet amendement propose de porter le préavis à un an, au lieu de 6 mois. En effet, le délai de 6 mois paraît insuffisant, voire illogique, compte-tenu du calendrier admi...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier de la commission syndicale de la section concernée ainsi que, en l'absence de commission syndicale, des membres de la section. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, qu'au-delà du public en général, il convient de prévoir l'information de la commission syndicale de la s...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « commune » les mots : « autre commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence  : « IV. – » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » . ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration de l'organisation du texte ; il permet de préciser que la vente d'un seul élément du patr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter A Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence suite à la recodification du code forestier.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai de deux mois durant lequel » les mots : « une durée de deux mois durant laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « hébergeant, » insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il s'agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu'au moins un bâtiment d'hivernage des animaux est une condition suffisante.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite au membre d'exercer les actions en défense des intérêts de la section dès lors qu'il aurait un intérêt personnel à agir. En pratique, il est bien rare que ce membre n'ait pas un intérêt plus ou moins direct, donc cela reviendrait à bloquer de façon gl...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d'unifier les différentes procédures de transfert de biens sectionaux aux communes, existantes ou introduites par la présente proposition de loi, la Commission a ajouté au régime de transfert prévu par l'article L. 2411‑12‑1 le même mécanisme d'information publique de l'arrêté de transfert pris par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner un syndic unique chargé de gérer la section dans les cas où il ne serait pas possible d'élire une commission syndicale complète. Ce syndic représenterait les membre...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le conseil municipal est compétent pour décider par délibération de la vente d'un bien de section pour, notamment, l'exécution d'une opération d'intérêt général, pour la location de biens ou encore pour l'adhésion à une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier et de gestion ...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « En l'absence de membre de la section, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice. Dans le cas où les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, le maire agit en rendant compte régulièrement au représentant de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du même article, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ». ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une représentation des membres de la section chargée de veiller à la défense de leurs intérêts. Cela permet d'institutionnaliser la consultation du représentant ...