Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 15 a)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer au mot : « consistance », le mot : « nature ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « située », Le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Il » les mots : « Le document d'orientation et d'objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 ; II.– En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de ...

Au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Dans » le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pérennité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , l'accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d'offre éducative et d'offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que d...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.

I. – À l'alinéa 15, supprimer la référence : « 25‑7 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en soutenant les industries liées à la montagne et la formation de grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter le soutien aux industries liées à la montagne parmi les principes auxquels doit répondre l'action de l'État. Il est nécessaire aujourd'hui de redonner ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « active » insérer les mots : « et territorialisée ». II. – En conséquence, après le mot : « saisonniers » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante : « Dans la mesure du possible, cette expérimentation s'effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne. » Exposé sommaire : Pour que cette expérimentation puisse être correctement évaluée, dans la perspective de sa généralisation, il est important de disposer d'un...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199septvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 dé...

À l'alinéa 6, après les mots : « permanentes des », insérer les mots : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que chacun des établissements publics consulaires est représenté au sein du conseil national de la montagne, comme cela est le cas pour les comités de massif.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2017, ». II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 18 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli : « Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et L. 133‑12 » les références : « L. 133‑12 et L. 151‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui permet d'inclure dans le dispositif les communes ou groupements de communes touristiques corses.