Protection de l'enfant
(Article 18)

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit bien d’accompagner l’ensemble des parents qu’ils se présentent seuls ou à deux au centre parental.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les femmes enceintes qui sont prises en charge par le centre parental et non les enfants à naitre.

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou ...

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...

Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la co...

 « Après l'article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.

Au titre II, le mot : « placé » est remplacé par les mots : « protégé par l'aide sociale à l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséqu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...