Économie bleue
(Article 10)

Au dernier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 du code rural et des pêches maritimes, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont compatibles avec » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, selon la même logique que le VI de l'article 18 de la proposition de loi, à renforcer les schémas régionaux de développement...

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d'une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.

Avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Rénover la gouvernance des ports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux références : « L. 921‑2 et L. 912‑12‑11 », la référence : « L. 912‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, qui est établi par l...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. - Le I de l'article L. 653‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des ressources conchylicoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre III « Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les eaux des exploitations aquacoles, dont les exploitations conchylicoles, font partie des eaux protégées par cet article qui fonde la police de l'eau. L'ajout du terme microbiologique proposé par l'alinéa 7 ainsi que le décret prévu par l'alinéa 9 sont de nature à assurer plus spécifiquement la prote...

Déplacer l'article 17 après l'article 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à regrouper au sein d'un même chapitre du titre premier les articles liés à des questions d'ordre stratégique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues par article 20. Le I vise à permettre aux entreprises justifiant d'une activité internationale d'établir leur comptabilité en devises. Toutefois, compte tenu de la modification proposée, de son champ d'application général et de l'imp...

L'article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mai...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Votre rapporteur souhaite par cet amendement supprimer la mesure initialement proposée, pour tenir compte des résultats du processus de concertation qui a eu lieu lors des auditions réalisées à l'Assemblée nationale dans le cadre de la préparation du rapport sur ce projet de loi.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 911‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis au présent livre : « 1°L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuve...

Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement du II de l'article 14).

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 8° Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « en favorisant l'implantation de nouveaux sites aquacoles et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 2 : Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Les 1° à 3° de l'article L. 5231‑2 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1°Le permis d'armement » et « 2° La carte de circulation » ; 2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Permis d'armement » ; 3°...

L'article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au mo...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : 1° Au 1°, les mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « les écosystèmes marins et lesressources halieutiques auxquels la France accède, tant sur l'estran que dans ses eaux sous juri...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 5000‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑5. - La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : « 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : « a) S...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L'actuel 2° du I de l'article  L. 161-1 définit les dommages causés à l'environnement comme ceux affectant gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, ce qui est suffisant, la mention des zones protégées au titre de la directive cadre sur l'eau et de ...