Activités privées de protection des navires
(Présentation)

Après le mot : « activités », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « navires », insérer le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui servent de domicile », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

À la première phrase de cet article, après le mot : « armées », insérer le signe et les mots : « , de l'administration des affaires maritimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des armes et des munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». II. À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des armes et munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». Exposé sommaire : L'emploi d'un « et » pourrait laisser penser que les entrepr...

Substituer aux mot : « peuvent être retirés ou suspendus », les mots : « peut être retiré ou suspendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente », les mots : « ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de conséquence.

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'opposition », les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d'amender la lo...

À l'alinéa 5, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le fait d'organiser ou de solliciter la présence sur un navire d'agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l'article 19. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 19 impose un nombre minimal d'agents embarqués sur les navires protégé...

Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile », les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « présente à bord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces conditions », les mots : « des conditions mentionnées du 1° au 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.