Activités privées de protection des navires
(Après l'article 10)

Compléter le premier alinéa par la phrase : « Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1.» Exposé sommaire : Les articles 28 et 30 du projet de loi confèrent un ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « navires », insérer le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de cet article, après le mot : « armées », insérer le signe et les mots : « , de l'administration des affaires maritimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « que salarié », les mots : « qu'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mot : « peuvent être retirés ou suspendus », les mots : « peut être retiré ou suspendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « navire », insérer le mot : « protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente », les mots : « ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de conséquence.

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'opposition », les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le fait d'organiser ou de solliciter la présence sur un navire d'agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l'article 19. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 19 impose un nombre minimal d'agents embarqués sur les navires protégé...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile », les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces conditions », les mots : « des conditions mentionnées du 1° au 7° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « doit être proportionné à la gravité des manquements commis et aux éventuels avantages tirés du manquement » les mots : « est proportionné à la gravité du manquement commis et aux éventuels avantages retirés de sa commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.