Activités privées de protection des navires
(Après l'article 10)

Après le mot : « activités », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui servent de domicile », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d'amender la lo...

Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « présente à bord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l'embarquement de l'équipe, et transmet cette information au capitaine. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, en son article 26, que la validité des cartes professionnelles des agents de protect...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires  ne peuvent faire état « de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Cette disposi...

À l'alinéa 2, après le mot : « navires », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'énumérer par décret les types de navires autorisés à embarquer une équipe privée de protection. Son objectif est d'éviter une présence de gardes armés susceptible de créer des difficultés à bord, comme ce serait immanquablement ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incidents », insérer le signe et les mots : « , de sélection des agents en vue de leur recrutement ». Exposé sommaire : Il est bon d'exiger une certification des procédures de gestion des opérations, d'évaluation des risques, de signalement des incidents et d'évaluation des connaissances...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime ». Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une activité exclusive apporte une garantie dans la professionnalisation des opérateurs d'une activité économique, et que l'article 10 du projet de loi est directement inspiré de dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de sous-traiter l'exercice de la protection d'un navire apparaît également au 5° de l'article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l'interdiction à l'article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionnées à l'article 22 ». Exposé sommaire : Il est certain que le présent article, en indiquant que seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisées à manipuler les armes et les munitions, fait références aux armes et munitions mises à leur disposition par ...

I. Au premier alinéa, supprimer les mots : « ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ; II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes » les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la pirateri...