Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier

105 amendements trouvés


07/04/2014 — Amendement N° CD113 au texte N° 1674 - Article 12 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cette carte peut être retirée par le représentant de l'État en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » Exposé sommaire : L'article 16 prévoit déjà que « dès lors que les conditions d'exercice définies au présent titre ne sont plus remplies, l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle peuvent être r...

07/04/2014 — Amendement N° CD109 au texte N° 1674 - Article 13 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 3, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et les pénalités financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD129 au texte N° 1674 - Article 35 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou qui paraissent servir », les mots : « et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/04/2014 — Amendement N° CD111 au texte N° 1674 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD133 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

07/04/2014 — Amendement N° CD136 au texte N° 1674 - Article 36 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2014 — Amendement N° CD121 au texte N° 1674 - Article 32 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/04/2014 — Amendement N° CD93 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l'embarquement de l'équipe, et transmet cette information au capitaine. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, en son article 26, que la validité des cartes professionnelles des agents de protect...

06/04/2014 — Amendement N° CD82 au texte N° 1674 - Article 9 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires  ne peuvent faire état « de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Cette disposi...

06/04/2014 — Amendement N° CD85 au texte N° 1674 - Article 18 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter le premier alinéa par les phrases : « Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des men...

06/04/2014 — Amendement N° CD87 au texte N° 1674 - Article 18 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 2, après le mot : « navires », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'énumérer par décret les types de navires autorisés à embarquer une équipe privée de protection. Son objectif est d'éviter une présence de gardes armés susceptible de créer des difficultés à bord, comme ce serait immanquablement ...

06/04/2014 — Amendement N° CD86 au texte N° 1674 - Article 10 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter cet article par les mots : « à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime ». Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une activité exclusive apporte une garantie dans la professionnalisation des opérateurs d'une activité économique, et que l'article 10 du projet de loi est directement inspiré de dispositions ...

06/04/2014 — Amendement N° CD84 au texte N° 1674 - Article 23 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionnées à l'article 22 ». Exposé sommaire : Il est certain que le présent article, en indiquant que seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisées à manipuler les armes et les munitions, fait références aux armes et munitions mises à leur disposition par ...

06/04/2014 — Amendement N° CD80 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
M. Arnaud Leroy

I. Au premier alinéa, supprimer les mots : « ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ; II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens ...

06/04/2014 — Amendement N° CD88 au texte N° 1674 - Article 29 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

06/04/2014 — Amendement N° CD94 au texte N° 1674 - Article 26 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/04/2014 — Amendement N° CD92 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

06/04/2014 — Amendement N° CD81 au texte N° 1674 - Article 6 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

06/04/2014 — Amendement N° CD89 au texte N° 1674 - Article 12 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

06/04/2014 — Amendement N° CD83 au texte N° 1674 - Article 40 (Adopté)
M. Arnaud Leroy

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.