Activités privées de protection des navires
(Article 22)

À l'alinéa 3, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et les pénalités financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ». Exposé sommaire : Am...

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l'embarquement de l'équipe, et transmet cette information au capitaine. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, en son article 26, que la validité des cartes professionnelles des agents de protect...

Compléter le premier alinéa par les phrases : « Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des men...

À l'alinéa 2, après le mot : « navires », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'énumérer par décret les types de navires autorisés à embarquer une équipe privée de protection. Son objectif est d'éviter une présence de gardes armés susceptible de créer des difficultés à bord, comme ce serait immanquablement ...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime ». Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une activité exclusive apporte une garantie dans la professionnalisation des opérateurs d'une activité économique, et que l'article 10 du projet de loi est directement inspiré de dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de sous-traiter l'exercice de la protection d'un navire apparaît également au 5° de l'article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l'interdiction à l'article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionnées à l'article 22 ». Exposé sommaire : Il est certain que le présent article, en indiquant que seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisées à manipuler les armes et les munitions, fait références aux armes et munitions mises à leur disposition par ...

I. Au premier alinéa, supprimer les mots : « ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ; II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.