Activités privées de protection des navires
(Article 37)

À l'alinéa 1, après le mot : « navires », insérer le mot : « protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « que salarié », les mots : « qu'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé : » Exposé sommaire : L'article 13 aboutirait à inscrire dans la loi des modalités d'organisation internes au CNAPS, qui n'y ont manifestement pas leur place. En outre, si la bonne gestion des ressources financières, matérielles et humaines d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'opposition », les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le fait d'organiser ou de solliciter la présence sur un navire d'agents embarqués en nombre inférieur au seuil minimal fixé par le décret prévu à l'article 19. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 19 impose un nombre minimal d'agents embarqués sur les navires protégé...

Au premier alinéa, après le mot : « demande », insérer les mots : « et pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'indiquer que l'armateur qui sollicite les services d'une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d'un de ses navires.

I. Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « d'exercice ». II. À l'alinéa 4,procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles 72 heures au plus tôt avant l'embarquement de l'équipe, et transmet cette information au capitaine. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, en son article 26, que la validité des cartes professionnelles des agents de protect...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires  ne peuvent faire état « de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Cette disposi...

Compléter le premier alinéa par les phrases : « Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, de la Marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère chargé des affaires étrangères se réunit à la demande d'un de ses membres pour évaluer l'opportunité d'une redéfinition des zones d'exercice au regard des men...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incidents », insérer le signe et les mots : « , de sélection des agents en vue de leur recrutement ». Exposé sommaire : Il est bon d'exiger une certification des procédures de gestion des opérations, d'évaluation des risques, de signalement des incidents et d'évaluation des connaissances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de sous-traiter l'exercice de la protection d'un navire apparaît également au 5° de l'article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l'interdiction à l'article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionnées à l'article 22 ». Exposé sommaire : Il est certain que le présent article, en indiquant que seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisées à manipuler les armes et les munitions, fait références aux armes et munitions mises à leur disposition par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : La retranscription dans le livre de bord de tout événement impliquant des agents de protection ...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa : « Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mis à jour avant l'embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que les modalités techniques et logistiques d'exécution du service fourni à l'armateur pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « applicables et », les mots : « et référentiels applicables ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi conditionne l'autorisation d'exercer des entreprises privées de protection des navires à une « certification garantissant notamment la définition de procédures de ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes » les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : L'intention de la commission des lois à travers l'amendement CD2 est louable : elle inscrit dans la loi que la lutte contre la pirateri...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'y faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.