Réforme de l'asile
(Article 2)

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu unique des demandeurs d'asile. Ce lieu ré...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspens...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement qui doit être prononcée ou imminente.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil d'administration examine, non pas régulièrement, mais annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : Le rap...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en prévoyant une obligation pour l'Office français de protection des réfugiés de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas énumérés.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, en prévoyant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l'obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsqu...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjo...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que chacune des sections de la Cour n...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence des garanties de représentation. » Exposé sommaire : Le rapport...

À l'alinéa 7, après le mot : « produits, », insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au ca...

Rétablir l'alinéa 97 dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 52 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se prése...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...