Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 49)

À la première phrase de l'alinéa 61 : I. substituer au mot : « cette », le mot suivant : « la » ; II. après le mot : « vente », insérer le mot suivant :  « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « en jouissance ou pour l'attribution », les mots suivants : «  des logements en jouissance ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « c) Le constat de décence prévu au deuxième alinéa de l'article 6 de la présente loi. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atte...

L'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux notifiée au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prév...

A la dernière phrase l'alinéa 4, substituer aux mots : « est représenté », les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés ». Exposé sommaire : Les EPCI interviennent dans la politique de l'habitat à plusieurs titre: lutte contre l'habitat indigne,...

Substituer à l'alinéa 89 les trois alinéas suivants : « 13° L'article 24‑1 est ainsi modifié : « a)A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa complété par une phrase ainsi rédigée : « la collectivité territorialement compétente en matière d'habitat ainsi que la caisse ...

A l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « les », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « cas où les clôtures et la division d'un lot en plusieurs habitations sont soumises à déclaration préalable » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soumettre les divisions, et toute modification du nombre de locaux a...

Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « notamment les sociétés publiques locales d'aménagement. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH

Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 9° L'article 6 est ainsi modifié : « a)Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : «  Un constat de décence...

Après le deuxième alinéa de l'art  L. 129‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521‑1 et L521‑3‑1. L'article L. 521‑3‑2 est a...

Après l'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6bis. - Il est créé une déclaration de mise en location. « Le bailleur déclare à la commune tout logement loué dans les deux mois q...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec un ou plusieurs établissements publics fonciers locaux existants sauf si l’intérêt général le justifie ou sous réserve de l’accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24: « 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 de la présente loi; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian...

I. - A l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment », les mots : « par décret ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 441‑1 », la référence : « L. 441 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l’alinéa 82, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.