Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 72)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...

À l’alinéa 23, après le mot : « logements » insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires au conseil d'administration des SEM ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l’article L351-2 d...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise i...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à élargir l'assiette de la participation des organismes HLM au financement de la rénovation urbaine, au titre de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, en la fondant non plus sur la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l'accord du ou des maîtres d'ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équip...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communautés d'agglomérat...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase : « Ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'ensemble des maires des communes membres . » Exposé sommaire : La mise en place du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ne saurait se f...