Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Présentation)

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts b...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111‑61, ces coûts co...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'électricité produite est consommée » les mots : « La part de l'électricité produite qui est consommée l'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La première phrase de l'article L. 315‑1 stipule clairement que l'électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opérat...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de réseau de distribution », les mots : « des réseaux publics de distribution d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ; Exposé ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « tout le processus de modification et à son issue », les mots : « toute la durée des opérations ainsi qu'à leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement, lorsque la cause du retard n'est p...

À l'article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la notion d'«antenne basse tension». L'ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d'injection d'être situés sur une même « antenne basse tension » du résea...

Au second alinéa de l'article L. 315‑4 du code de l'énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière. Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce ...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

À l'alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des conso...

L'article L. 315‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'électricité produite est consommée soit instantanément, soit après une période de stockage. » Exposé sommaire : Le comptage compensé ou « net metering », consiste à compenser des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 554‑10. − L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers ainsi qu'à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés «...