Modernisation du système de santé
(Article 22)

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établisse...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département prend des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établis...

Le 1° de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enc...

Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en ...

L'article L. 3323‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « On entend par propagande ou publicité, au sens du présent livre III, un acte de promotion effectué en faveur d'un produit ou service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promot...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du cli...

L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un b...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: "le secret professionnel", supprimer les mots: "le paiement direct des honoraires par le malade". Exposé sommaire : L’article L. 162-2 du code de la sécurité définit les "principes déontologiques fondamentaux" établis "dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publiq...

À l'alinéa 5, après le mot : « code, » insérer les mots : « en tenant compte de la singularité des aspects psychologiques des personnes ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l'article L. 6111-1, dans sa rédaction issue de la loi du 31 déce...

A l’article L3511-3 du Code de la santé publique, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retire...

À l’alinéa 21, substituer à la référence : « 706‑35 » la référence : « 706‑135 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ces actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale ou au sein d’une commission spécialisée relevant du conseil territorial de santé mentionné au même article L. 1434‑8. « Par dérogation au IV de l’article 12, le diagnostic territorial partagé et le projet te...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du service territorial de santé au public mentionné » les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées ». II. – En conséquence, après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « aux communautés professionnelles territoriales de santé ». Expos...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements autorisés à exercer sous la forme d’hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d’une ou plusieurs plateformes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. ». Exposé sommaire : Sur certains territoires, les établissem...

À l’alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « de soulagement de la douleur » Exposé sommaire : Les traitements non curatifs qui apportent un réel soulagement aux patients ne sont pas toujours bien coordonnés en cas de prise en charge successive par différents acteurs de santé. La prise en charge de la douleur doit pouvoir...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « soins » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « ou organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.