Modernisation du système de santé
(Article 38)

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comprend les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. ». Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ré...

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou m...

I. – Après le mot : « inséré » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention redondante. Il est inutile d'insérer un troi...

I. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « après avis du comité territorial des élus ; » II. En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « - le rôle du comité territorial des élus, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de ...

À l'alinéa 24, après le mot : « zone » insérer les mots : « d'intervention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la deuxième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « patientsde moins de seize ans mentionnés à l'article L. 162‑5‑3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifique à ces patients ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le numéro » par les mots : « pour la région, lequel des deux numéros est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoir...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « y compris, lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit pouvoir être informé du déroulement de l'hospitalisation impromptue de ses patients, notamment dans le cas d'une arrivée inopi...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « c) » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu'à cette date, l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numé...

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

Au sixième alinéa, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « diffusion » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « gratuite et la plus large des informations relatives à la santé auprès du public. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le patient » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer à la référence  : «  L. 1111‑9 » la référence : «  L. 1111‑19 » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « concernée » les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux praticiens concernés » les mots : « au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.