Modernisation du système de santé
(Article 38)

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « rapport » insérer le mot : « est » II. – En conséquence, après le mot : « santé » insérer la phrase suivante : « .Il détermine les solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiem...

Compléter l'alinéa 34 la phrase suivante : « Après consultation des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1, un décret fixe les modalités d'application de cette dérogation qui ne peut faire obstacle au droit à l'oubli de certaines informations contenus dans le dossier du patient. ». Exposé sommaire :...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de l'accompagnement des patients et de leurs aidants par la mise en place de dispositifs d'hébergement. II. – Un décret en conseil d'État précise les m...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « actions d'accompagnement » les mots : « projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quatrième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « En application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de convention ou ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. On distingue les « accords », conclus entre l'assurance maladie et les centres de santé, et les « conventions » liant l'assurance maladie et les professions de santé. L'arbitre mentionné à l'article 17 élabore un projet d'a...

Au huitième alinéa, après le mot : « avec » insérer les mots : « ou sans ». Exposé sommaire : En miroir avec la visibilité accrue apportée par le projet de loi de santé aux soins palliatifs, obtenue par le basculement de cette activité des missions de service public, supprimées par la réintroduction du service public hospitalier, dans ...

À l'alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « , de soulagement de la douleur ». Exposé sommaire : Les traitements non curatifs qui apportent un réel soulagement aux patients ne sont pas toujours bien coordonnés en cas de prise en charge successive par différents acteurs de santé. La prise en charge de la douleur doit pouv...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est articulée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence. ». Exposé sommaire : La coordination des centres de régulation d'aide médicale urgente et de permanence des soins ambulatoires avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence est indispensable. Cette...

À l'alinéa 4, après le mot : « application » insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence. Il convient de viser les décisions du comité économiques des produits de santé mentionnées au I de l'article L. 165-3 et non les conventions mentionnées au II de cet article.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « personnel » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « aux dispositions du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer à la référence : « j » la référence : « l ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de droits » les mots : « d'un droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.