Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
114 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hur...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
16/12/2013 — Amendement N° AS45 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
16/12/2013 — Amendement N° AS49 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL132 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel
I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté ...
16/12/2013 — Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL153 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Olivier, ...
I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...
16/12/2013 — Amendement N° CL160 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme ...
Après l'article 202-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 202-3.-. Par dérogation au premier alinéa de l'article 202-1, quelle que soit la loi personnelle applicable, tout mariage .contracté en contravention aux dispositions contenues à l'article 146 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa céléb...
16/12/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, M....
Chapitre Ibis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
16/12/2013 — Amendement N° CL165 au texte N° 1380 - Article 18 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. ...
A l'alinéa 5, remplacer le pourcentage ; « 150 % » par le pourcentage : « 200 % ». Exposé sommaire : L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en renforça...
16/12/2013 — Amendement N° CL167 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...
16/12/2013 — Amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...
16/12/2013 — Amendement N° CL123 au texte N° 1380 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l'article 9‑1 de laloi n°88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit en vigue...
16/12/2013 — Amendement N° CL127 au texte N° 1380 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Battistel, Mme Martine Faure
I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié: 1° Au premier et troisième alin...
16/12/2013 — Amendement N° CL117 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
A l'article 3, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
16/12/2013 — Amendement N° CL116 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications,...
