Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

L'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5°. Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour «  vie privée et familiale » est valab...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux par...

Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant  la mention « vie privée et familiale » à l'étranger  victime de  violences  si des p...

Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L.211-2 est abrogé ». Exposé sommaire : Par dérogation aux dispositions de droit commun de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les refus de visa de long séjour opposés aux personnes étrangères ne font actuellement, sauf exception...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédac...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : 3° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d'améli...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. La réglementation européenne, de même que la...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux étrangers mentionnés aux 1e, 3e, 6e, 8e et 10e de l'article L. 313‑11, ainsi qu'aux articles L. 313‑11‑1, L. 313‑13, L. 314‑11 et L. 314‑12 du présent code. Le visa p...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs comp...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...

A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ». Exposé sommaire : Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une ...