Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat interdit au Conseil de la Métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut manifestement apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, la reconduction automatique de l'exécutif comm...

A la fin de l'alinéa 75, ajouter les mots « d'intérêt métropolitain » Exposé sommaire : Le transfert à la Métropole de Lyon des compétences des communes en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ne doit pas faire obsta...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « le 1er avril 2015 » Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient Métropole de Lyon. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en rés...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Chaque conférence territoriale des maires est consultée à la demande de la majorité de ses membres. Son avis est communiqué au Conseil de la Métropole. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, les conférences territoriales des maires pourraient n'être jamais consultées par le Conseil de la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d'aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmètre géographique. » Exposé sommaire : Les dom...

Remplacer l'alinéa 31 par les 3 alinéas suivants : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil de la Métropole fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller métr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine a pour objet de proposer au conseil de la Métropole un pacte de cohérence métropolitaine reposant notamment sur une stratégie de délégation des compétences de la Métropole aux communes. Toutefois, la dernière phrase permettrait également au Conseil ...

I. Après l'alinéa 80, ajouter l'alinéa suivant: « Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné, l'exercice des compétences mentionnées au 1° peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfe...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.3633-1 du code général des collectivités territoriales, » par les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu» Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 n'autoriserait que 2 hypothè...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a...

Supprimer les mots: «l'accès aux services publics de proximité, le développement local et» Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l'Etat, la collectivité responsab...

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : «Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale élit en son sein un Président et un Vice-président qui supplée le Président en cas d'empêchement. Chaque conférence territoriale des maires est convoquée au moins une fois par semestre par son Président. Les fonctions de Présiden...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole, le cons...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER « Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation ...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « lors de la première réunion du Conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2015 entraîne une période transitoire de 5 ans durant laquelle la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, serait administr...

I.A l'alinéa 10, substituer aux mots : « constitue le cadre », les mots : « et le parc naturel régional constituent les cadres ». II. A l'alinéa 11, après le mot : « coopération » insérer les mots : « et les parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Les domaines d'intervention des pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) recou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de l...

Remplacer l'alinéa 28 par 12 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'...

Rédiger les dixième et onzième alinéas de la manière suivante : "Le pôle rural d’aménagement et de coopération et le parc naturel régional constituent les cadres de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires. Afin de ten...