Projet de loi de finances pour 2013
(Article 55)

I. – Les quatre dernière phrases de l'article L. 6361‑13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « - les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fon...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...

L'avant-dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potent...

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser ...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les références : « , 199undecies C, 199 terdecies-0 A et 199 unvicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, après la référence : « 199 vicies A », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , est insérée la référence ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Exposé so...

À la fin du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques ». Exposé sommaire : Les...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L'article 199 terdecies – O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et au dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». 2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à compter » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – A. – À compter de l'imposition des revenus de 2014, l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages ...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 517 000 » le nombre  : « 549 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remonter le plafond de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CCI de 32 millions d'euros. En effet, selon les dernières données, il semblerait que l'évaluation des recettes pour 2...

Supprimer la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) perçoit une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaire de base pour financer les contrôles et expertises générées par la croissance continue des besoins générées par l'activité nucléaire, et...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Le c) du même A du I est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau ». « 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ». Exposé ...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « au B ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du dernier alinéa du c) du même A est supprimée. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I.- Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  et des distributions et gains mentionnés à l'article 80quindecies » ; II.-En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d)Les avantages définis aux I de l'article 80bis et I de l'article 80quaterdecies dans leur rédaction issue de l'article   de la loi n°   du   de finances pour 2013 à l'exception de...