Dialogue social et emploi
(Après l'article 14)

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Art. L. 23‑101‑2. - Le recours à la visioconférence pour réunir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois ré...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, l'ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - L'article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; « b) Après les mots : «celle-ci,» , sont insérés les mots : « ou dont l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs....(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Après la seconde occurrence du mot : « élection » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la proportion de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection du ou des dernier...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui se répète à l'alinéa 99.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs » les mots : « professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux 1° à 4° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile

A l'alinéa 77, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' », les mots : « de la durée et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédi...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux dispositions actuellement en vigueur s'agissant du rôle joué par les délégués du personnel suppléants et par les membres suppléants du comité d'entreprise. En effet, aujourd'hui, aux termes de l'article L. 2315‑10, les délégués du personnel suppléants peuven...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : 5° L'article L. 2323‑7‑2 devient l'article L. 2323‑8 et son premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une base de données économiques et social...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli. Le nouvel article L. 843‑3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 24, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les co...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'instance ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, substituer aux références : « aux articles L. 2314‑2 à L. 2314‑25 » la référence : « à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 36, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel